Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service PLU IA (le « Service »), édité par Nadir Lahyani EI, entrepreneur individuel (l'« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Toute souscription ou utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

Le Service est une application web d'aide à l'analyse foncière. À partir d'une adresse ou d'une parcelle cadastrale, il agrège des données publiques et produit automatiquement :

• une lecture du zonage et des règles d'urbanisme applicables ;
• une estimation du potentiel constructif ;
• un bilan promoteur indicatif (charge foncière admissible, coûts, marge prévisionnelle) ;
• des références de prix issues des données de mutations immobilières ;
• une visualisation 3D du terrain et de l'enveloppe constructible ;
• un export PDF et un historique des analyses.

Les sources de données mobilisées et leurs licences sont détaillées sur la page Sources & attributions.

Le Service est destiné exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (promoteurs, marchands de biens, architectes, aménageurs, agents immobiliers, collectivités). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent nets de toute taxe : l'Éditeur relève de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est collectée ni ajoutée au prix affiché. Le montant indiqué est donc le montant effectivement dû. Les quotas d'analyses sont décomptés sur une fenêtre glissante.

Prix nets — TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Le dépassement du quota bloque le déclenchement de nouvelles analyses jusqu'au renouvellement de la fenêtre glissante ou jusqu'au passage à un plan supérieur. Le plan « Entreprise » fait l'objet d'un devis et de conditions particulières écrites.

L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures ; le Client peut résilier avant la prise d'effet.

Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L'Éditeur n'a jamais accès au numéro complet de carte bancaire du Client.

L'abonnement payant est mensuel, facturé d'avance et reconduit tacitement à chaque échéance jusqu'à résiliation. Les factures sont mises à disposition dans l'espace de facturation du Client. Elles portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » et ne font apparaître aucun montant de TVA : aucune taxe n'est collectée par l'Éditeur et le Client ne peut donc en opérer la déduction.

Si l'Éditeur venait à perdre le bénéfice de la franchise en base, la TVA deviendrait applicable ; la modification de prix qui en résulterait serait notifiée au Client dans les conditions prévues à l'article 4.

En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours. Des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sont applicables de plein droit entre professionnels.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.

Le Service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. À supposer qu'il trouve à s'appliquer, le Client reconnaît demander une exécution immédiate du Service et renoncer expressément à ce droit dès la première analyse réalisée.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave aux présentes Conditions (usage abusif, contournement des quotas, extraction massive automatisée, atteinte à la sécurité du Service), après notification.

• fournir des informations exactes lors de la création de son compte et maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
• n'utiliser le Service que pour ses besoins professionnels propres, sans revente ni mise à disposition à des tiers, sauf accord écrit ;
• s'abstenir de toute extraction systématique ou automatisée des contenus, de toute tentative de contournement des quotas et des mesures de sécurité ;
• respecter les licences des données publiques réutilisées, et notamment les obligations d'attribution rappelées sur la page Sources & attributions.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison : d'une erreur, d'une lacune ou d'une obsolescence des données publiques sources ; d'un écart entre une estimation et la réalité constatée ; d'une décision prise par le Client sur le fondement d'un résultat du Service ; d'une indisponibilité d'une API tierce.

En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte de chance, le manque à gagner, la perte d'opportunité foncière et l'atteinte à l'image.

Le Service est accessible en principe 24h/24, sans engagement contractuel de niveau de service (aucun SLA n'est garanti à ce jour). Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'une défaillance des services tiers dont il dépend (hébergement, API de données publiques, services d'intelligence artificielle).

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Les capacités présentées comme « sur demande » ne sont pas incluses dans un plan standard et ne constituent pas un engagement contractuel tant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un accord écrit.

L'Éditeur conserve l'intégralité des droits sur le Service, son code, ses interfaces, ses modèles et ses marques. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.

Les rapports générés peuvent être utilisés librement par le Client dans le cadre de son activité professionnelle, sous réserve du maintien des mentions d'attribution des données publiques qu'ils contiennent.

Les données saisies par le Client (adresses, parcelles, hypothèses de projet) restent sa propriété. L'Éditeur ne les exploite que pour fournir le Service.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera porté devant le tribunal compétent de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Le Service étant fourni entre professionnels par un entrepreneur individuel, la juridiction compétente est déterminée selon les règles applicables aux litiges entre professionnels.

Toute réclamation peut être adressée à Nadir.lahyani@agentimpact.fr.